Conditions de vente

1) Les commandes ne doivent être considérées comme acceptées qu’en vertu d'une confirmation signifiée par écrit. Des dérogations aux présentes conditions générales du contrat ne peuvent être convenues que par écrit. Les délais de livraison sont indicatifs. Des interruptions du service ou de l'approvisionnement pour des motifs indépendants de la volonté de notre entreprise, même à l'étranger, comme, par exemple, une pénurie de matières premières, des grèves, etc., qui empêcheraient la production, nous soulèvent de l’obligation de respecter les délais fixés. On ne peut faire valoir aucune sanction contractuelle ou d’autre droit à des intérêts moratoires en raison du dépassement du délai de livraison, de même que le contrat ne peut être considéré comme résolu.

 

2) En cas de modification des tarifs de transport et des tarifs douaniers, des prix des matières premières ou pour d’autres cas imprévisibles, les prix négociés peuvent également être modifiés au cours de la fourniture, dans le cas où la variation serait supérieure à 20 % des coûts au moment de la commande. Dans un tel cas, la variation entraînera une augmentation intégrale de ces coûts.

 

3) Acciaitubi S.p.A. s’occupera de l’emballage sur la base de son expérience et des usages, tout en étant expressément exemptée de toute responsabilité en cas de pertes et d’avaries.

 

4) Sauf si on en a convenu autrement, le contrat est conclu "EX WORKS-EXW", c'est-à-dire « À L’USINE » Acciaitubi S.p.A. Au cas où serait expressément conclue une vente franco transport, la marchandise voyagera pour le compte et aux risques et périls de l'acheteur. Le choix du véhicule de transport et de la voie de transport est laissé au fournisseur, à moins que celui qui passe la commande ne fournisse des indications précises.

 

5) Une réserve de propriété de la vendeuse Acciaitubi S.p.A. subsiste sur la marchandise vendue jusqu’au paiement complet du montant correspondant.

 

6) La marchandise vendue doit être vérifiée et éventuellement contestée par écrit par l'acheteur dans un délai de 8 jours à compter de la réception. En cas de rendu de marchandise, cette dernière doit être rendue franco les entrepôts d’Acciaitubi S.p.A. L'obligation de garantie d'Acciaitubi se limite à l'accréditement et au remplacement de la marchandise. Tout droit de l'acheteur à une indemnisation des dommages et au remboursement des frais demeure exclu.

 

7) Sauf dans les cas de protection du consommateur, Acciaitubi S.p.A. n'est pas responsable des dommages dérivant de l'utilisation de ses produits par des tiers.

 

8) Sur les montants dus par l'acheteur seront calculés, une fois qu’aura expiré le délai contractuel de paiement, des intérêts dans une mesure de 8 % en plus du taux moyen au prorata du temps de refinancement de la Banque Centrale Européenne établi par l'article 5 du Décret législatif 231 de 2002. À défaut d’une clause quant à ce délai, les intérêts commenceront à courir à compter du 31ème jour qui suit la date de la facture ou du document de transport, s’il est antérieur.

 

9) En cas d’inexécution, même d'une seule tranche du paiement, Acciaitubi S.p.A. aura le droit d'exiger le paiement immédiat de la dette résiduelle encore due. Au cas où l’acheteur aurait en cours différents rapports contractuels avec Acciaitubi S.p.A., l’absence de respect des délais de paiement d'une fourniture donnera le droit à la vendeuse Acciaitubi S.p.A. de suspendre également l'exécution des autres fournitures encore en suspens.

 

10) Le lieu d’exécution et de paiement est établi au domicile du vendeur Acciaitubi S.p.A. Les traites, les lettres de change et les chèques éventuellement émis pour couvrir le prix, ainsi que le lieu de leur exigibilité ne constituent pas une dérogation à ce qui figure ci-dessus à propos du lieu du paiement.

 

11) Le contrat est régi par la loi italienne. La juridiction compétente pour toute controverse est le Tribunal de Lecco. Acciaitubi S.p.A. a le droit d'agir en justice vis-à-vis de l'acheteur même auprès du tribunal du lieu où est domicilié ce dernier.

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24030 Terno D’Isola (BG)

SIÈGE PRINCIPAL
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23900 Lecco (LC)

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